J.O. Numéro 271 du 23 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17371

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Arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion

NOR : MEST9911581A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 22 octobre 1996 et du 21 avril 1998 portant extension de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et d'un avenant le complétant ;
Vu l'accord du 28 juin 1999 (Réduction et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de l'accord d'étape susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'accord du 28 juin 1999 (Réduction et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de l'accord susvisé, à l'exclusion du terme « majoritaires » figurant à l'article 6.
Le deuxième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le troisième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes II et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le paragraphe « modalité 1 » de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 (6e alinéa) du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe III) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes II et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe « volet offensif » de l'article 11 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le paragraphe « volet défensif » de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.


Fait à Paris, le 17 novembre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/27 en date du 13 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).